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Quels montants peuvent être retenus sur ma pension ?
Lors du paiement de votre pension, l’ONSS peut être amené à prélever certains montants. Ces retenues sont toujours détaillées dans la communication qui accompagne le paiement de votre pension.
Cotisation INAMI
Elle sert à financer le secteur des soins de santé en Belgique. Elle ne remplace en aucune façon les cotisations que vous payez à votre mutuelle et ne vous donne pas droit au remboursement des soins de santé.
Montants de la cotisation INAMI
Voici les montants de la cotisation INAMI applicables au 1er mai 2024 :
Barème isolé
| Montant brut des pensions | Montant de la cotisation |
|---|---|
| De 0 € à 1 997,74 € | 0 € |
| De 1 997,75 € à 2 071,26 € | Montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées auquel on soustrait 1 997,74 € |
| À partir de 2 071,27 € | 3,55 % du montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées |
Ces montants sont indexés.
Barème « charge de famille »
Vous pouvez bénéficier du barème « charge de famille » si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- vous touchez une pension dans un autre régime calculée au taux « ménage »,
- votre conjoint ne bénéficie pas d’un avantage social en vertu d’une législation belge ou étrangère,
- les revenus de votre conjoint ne dépassent pas le maximum autorisé dans le régime des pensions des travailleurs salariés,
- vous habitez seul avec un ou plusieurs enfants. L’un d’eux au moins bénéficie d’allocations familiales.
En cas de doute, adressez-vous au service Retenues sociales et fiscales du SFP.
| Montant brut des pensions | Montant de la cotisation |
|---|---|
| De 0 € à 2 367,60 € | 0 € |
| De 2 367,61 € à 2 454,73 € | Montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées auquel on soustrait 2 367,60 € |
| À partir de 2 454,74 € | 3,55 % du montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées |
Ces montants sont indexés.
Dispense de cotisation INAMI
Vous êtes dispensé de la cotisation INAMI si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous vivez dans un pays de l’EEE(Nouvelle fenêtre) ou en Suisse, mais pas en Belgique; et
- vous bénéficiez d’une pension à charge de ce pays.
Dans ce cas, adressez un courrier au SFP (retenues sociales et fiscales)(Nouvelle fenêtre) en demandant la suspension de la cotisation INAMI et, s’il y a lieu, le remboursement des sommes déjà perçues.
En effet, c’est le SFP qui est compétent pour accorder la dispense. Joignez à cette lettre :
- une attestation de pension dans votre pays de résidence mentionnant la date à partir de laquelle vous êtes pensionné et
- une attestation de domicile dans ce pays.
Vous bénéficiez de plusieurs pensions ?
Dans ce cas, les montants sont cumulés par le SFP qui déterminera si vous êtes soumis à la cotisation.
Cotisation de solidarité
En Belgique, une cotisation de solidarité est prélevée sur les pensions. Seuls les organismes qui paient des pensions légales prélèvent cette cotisation. L’ONSS prélève toujours la cotisation de solidarité sur la pension ONSS et, si nécessaire, sur les avantages extra-légaux dont vous bénéficiez.
Calcul de la cotisation de solidarité
Qui calcule la cotisation de solidarité ?
- Vous bénéficiez uniquement de la pension ONSS ? Dans ce cas, c’est l’ONSS.
- Vous bénéficiez d’une pension ONSS et d’une pension à charge du SFP ? Dans ce cas, c’est le SFP.
- Dans tous les autres cas, c’est le SFP.
En cas de doute, adressez-vous à l’organisme qui a fait le calcul.
Montants de la cotisation de solidarité
Voici les montants de la cotisation de solidarité applicables au 1er mai 2024 :
Barème isolé
| Montant brut des pensions | Montant de la cotisation |
|---|---|
| De 0,01 € à 3 162,57 € | 0 % |
| De 3 162,58 € à 3 260,37 € | (Montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées - 3 162,57 €) : 2 |
| De 3 260,38 € à 3 502,81 € | 1,50 % |
| De 3 502,82 € à 3 539,30 € | (Montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées - 3 397,73 €) : 2 |
| À partir de 3 539,31 € | 2 % |
Ces montants sont indexés.
Barème « charge de famille »
Vous pouvez bénéficier du barème « charge de famille » si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- vous touchez une pension dans un autre régime calculée au taux « ménage »,
- votre conjoint ne bénéficie pas d’un avantage social en vertu d’une législation belge ou étrangère,
- les revenus de votre conjoint ne dépassent pas le maximum autorisé dans le régime des pensions des travailleurs salariés,
- vous habitez seul avec un ou plusieurs enfants. L’un d’eux au moins bénéficie d’allocations familiales.
| Montant brut des pensions | Montant de la cotisation |
|---|---|
| De 0,01 € à 3 656,33 € | 0 % |
| De 3 656,34 € à 3 769,38 € | (Montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées - 3 656,33 €) : 2 |
| De 3 769,39 € à 4 007,15 € | 1,50 % |
| De 4 007,16 € à 4 048,89 € | (Montant mensuel brut de toutes les pensions cumulées - 3 886,93 €) : 2 |
| À partir de 4 048,90 € | 2 % |
Ces montants sont indexés.
Dispense de cotisation de solidarité
Vous êtes dispensé de la cotisation de solidarité si vous vivez dans un pays de l’EEE ou en Suisse, mais pas en Belgique.
Vous devez adresser la demande de dispense à l’ONSS (retenues sociales et fiscales) en joignant une attestation de domicile.
Précompte professionnel
Les pensions ou les revenus de remplacement payés par l’ONSS sont soumis aux impôts sur le revenu. C’est l’ONSS qui effectue ce prélèvement.
Qu’est-ce le précompte professionnel ?
Un précompte professionnel est une avance sur l’impôt qui est déduite de chaque paiement. Au début de chaque année, l’ONSS vous enverra une fiche fiscale qui détaille les paiements effectués au cours de l’année antérieure. Conservez-la soigneusement. Elle vous servira pour compléter la déclaration de vos revenus à l’administration fiscale.
Vous estimez que votre précompte prélevé sur votre pension est insuffisant ?
Vous voulez éviter de payer un supplément d’impôt trop important au terme de l’exercice fiscal ? Dans ce cas, demandez à l’ONSS de prélever sur votre pension un précompte complémentaire.
Envoyez-nous un courrier en précisant le montant complémentaire que vous voulez voir prélever (par tranches de 5 euros). Vous pourrez faire cesser ou modifier ces retenues par simple courrier.
Vous bénéficiez de plusieurs pensions ?
Le cumul de vos revenus sera pris en compte uniquement si, en plus de la pension ONSS, vous bénéficiez d’une pension à charge d’un autre organisme. L’ONSS effectuera alors le prélèvement sur la base des instructions qui lui seront communiquées par le SFP.
En attendant ces instructions, l’ONSS prélèvera le précompte sur la base des montants de pension ONSS.
Votre résidence fiscale n’est pas en Belgique ?
L’Administration des Contributions directes définit le résident au sens fiscal comme « celui qui établit dans le pays de résidence son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts vitaux et le lieu de séjour habituel (dans certains cas, la condition de nationalité peut aussi intervenir). »
Certains pays sont liés à la Belgique par une « convention fiscale préventive de la double imposition » :
- Si votre résidence fiscale est fixée dans un de ces pays, il est possible que les revenus dont vous bénéficiez à charge de l’ONSS soient soumis à l’impôt dans votre pays de résidence. Dans ce cas, vous ne devez pas payer d’impôts sur votre pension ONSS en Belgique, et par conséquent nous ne déduirons pas de précompte professionnel. Vous êtes bien sûr obligé de déclarer vos revenus dans votre pays de résidence. Envoyez à l’ONSS un certificat de résidence fiscale.
- Si votre résidence fiscale n’est pas fixée dans un de ces pays, vos revenus restent soumis à l’impôt en Belgique et le précompte professionnel doit être retenu. Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous soit à l’ONSS, soit à l’Administration des Contributions directes.
Pour savoir si c’est le cas pour le pays où vous résidez, adressez-vous à l’ONSS.